2. DR. PUBL. a) Référé administratif. Procédure d'urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial. Le président du Tribunal administratif a également reçu différents pouvoirs d'urgence destinés à protéger des preuves ou à donner quelques garanties au demandeur (constats, expertises, référés) (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 189).
b) Référé de la Cour des Comptes. Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés. Par ses lettres ou par des « référés » − qui revêtent une forme plus solennelle−, elle [La Cour des Comptes] met en évidence les irrégularités ou les errements commis en matière de gestion financière par les administrations (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 208).
c) Référé législatif. Demande effectuée par un juge au législateur en vue d'interpréter la loi. Le Presidium [en U.R.S.S.] « interprète les lois » (cf. le référé législatif de la Constitution de 1791, titre III, ch. V, art. 21) et annule les arrêtés (...) contraires à la loi (Vedel,Dr. constit., 1949, p. 218).