−
DR. Procédure ayant pour objet de porter à la connaissance du public un acte juridique, par affichage (pour les projets de mariage) ou par insertion dans un recueil officiel de textes. Publication officielle; registre des publications; publication d'un acte d'accusation, des bans, de mariage, d'une ordonnance; publication au Journal Officiel. Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance (Traité euratom, 1957, p. 360):Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites: il sera inscrit sur un seul registre...
Code civil, 1804, art. 63, p. 14.