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DR. Libertés publiques. Ensemble des droits reconnus à l'individu considéré isolément ou en groupe, face à l'autorité politique et en particulier face à l'État. Exercer une liberté publique; l'édiction, la garantie, la proclamation des libertés publiques. La séparation des pouvoirs que répudie tout régime totalitaire ou absolutiste, est une condition nécessaire des libertés publiques (C.-A. Colliard, Libertés publiques, Paris, Dalloz, 5eéd., 1975 [1950], p. 41).V.
asseoir ex. 16.
♦ [Concernant la personne] Liberté d'aller et de venir ou liberté de circulation. Possibilité de se déplacer et de se fixer selon ses désirs. La constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils : la liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté ni détenu, que selon les formes déterminées par la constitution (Doc. hist. contemp.,Constitution de 1791,p. 55)Liberté (individuelle ou physique). Ensemble des garanties contre toute détention, arrestation ou pénalité non prévue par la loi. Synon. sûreté.Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires (Code instr. crim.,1808, p. 791).Liberté de l'intimité. La liberté de l'intimité, dans ses deux composantes essentielles, l'inviolabilité du domicile et l'inviolabilité de la correspondance, est le prolongement de la sûreté (G. Burdeau, Les Libertés publiques, Paris, Libr. Gén. de Droit et de Jurisprudence, 3eéd., 1966, p. 163).En partic. Liberté du domicile. Possibilité de choisir son domicile, d'en changer à sa convenance; garantie contre sa violation. Au début de notre ancien droit français, la liberté individuelle et la liberté du domicile étaient choses inconnues. Ces mots n'existaient pas. Ce n'est que peu à peu que l'on vit apparaître quelques décisions de justice, quelques actes de l'autorité royale relatifs à la sûreté du foyer (P. Cassagne, La Notion de domicile et ses effets principaux en dr. pénal, Nancy, Bailly et Wettstein, 1937, p. 188).
♦ [Concernant le groupe] Liberté d'association. Droit de mettre en commun de façon permanente une activité et des connaissances dans un but non lucratif. V. droit3ex. 13.Liberté de réunion. Droit de se rassembler, de façon momentanée et occasionnelle, en vue d'échanger des idées, des opinions ou de se concerter pour défendre des intérêts. Les constitutions de l'URSS (...) contiennent toutes un certain nombre d'articles sur la vraie liberté de conscience, la vraie liberté d'opinion, la vraie liberté de réunion, la vraie liberté d'association (Univers écon. et soc.,1960, p. 64-3).
♦ [À contenu intellectuel] Liberté de conscience (v. ce mot II C 1) ou de croyance; liberté religieuse; liberté du ou des culte(s). Droit pour chacun de choisir sa religion et de la pratiquer, notamment en assistant à des offices publics. Nous ne sommes pas les ennemis de la religion, d'aucune religion. Nous sommes au contraire, les serviteurs de la liberté de conscience, respectueux de toutes les opinions religieuses et philosophiques (Fondateurs 3eRépubl., Gambetta, 1878, p. 179).V. culte ex. de Réau-Rond. 1951.Liberté d'enseignement. Droit d'enseigner, d'opter pour un enseignement et de choisir le maître qui doit le dispenser. Le principe de la liberté de l'enseignement en dehors des principes libéraux qui régissent l'enseignement public signifie que, sauf à remplir les conditions objectivement fixées par la loi, tout Français peut ouvrir un établissement d'enseignement (C.-A. Colliard, Libertés publiques, Paris, Dalloz, 5eéd., 1975 [1950]p. 40).Liberté d'opinion ou de pensée [impliquant liberté d'expression*]. Droit pour tout individu de communiquer une opinion. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que dans l'exercice de sa liberté d'opinion un fonctionnaire doit faire preuve d'une certaine réserve à l'égard notamment des institutions et de la politique générale du gouvernement (arrêté Célignac, 31 mars 1950) (Encyclop. éduc. Fr., 1960, p. 288).En partic. Liberté de la presse. Droit de communiquer une opinion, des idées en la ou les diffusant et notamment en la ou les publiant. Un État autoritaire ou totalitaire confisque toujours à son profit la liberté de la presse (Civilis. écr.,1939, p. 44-4).
♦ [À contenu écon. et soc.] Liberté économique. Possibilité de créer et de gérer une entreprise (liberté d'entreprise*), d'exercer la profession de son choix, de conclure des contrats d'ordre privé (liberté des conventions ou liberté de contrat). Opposant à la noblesse l'égalité des droits et ouvrant simultanément, par la liberté économique, la carrière au capitalisme, la bourgeoisie française elle-même avait préparé un mouvement d'idées et une transformation sociale dont la contradiction finit par caractériser une nouvelle époque dans la marche dialectique de l'histoire (Lefebvre, Révol. fr.,1963, p. 652).En partic. Liberté du commerce et de l'industrie [impliquant notamment liberté de la concurrence*, de la circulation des travailleurs, des échanges]. Liberté du travail. Droit de louer ses services selon sa volonté; au plur. ensemble des droits relatifs à l'exercice d'une profession. Affirmé par le décret d'Allarde de 1791, le principe de la liberté du travail demeure fondamental : il s'oppose aussi bien à toute intervention administrative, autoritaire, dans l'embauchage qu'à un engagement illimité vis-à-vis de l'employeur ou à une pression syndicale ou collective (G.-H. Camerlynck, G. Lyon-Caen, Précis de dr. du travail, Paris, Dalloz, 5eéd., 1972, p. 67).En partic. Liberté syndicale. Possibilité d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer; au plur., ensemble des droits relatifs à la formation d'un syndicat et à l'exercice du syndicalisme. Le système de droit commun en matière de liberté syndicale se trouve renforcé et consolidé, dans la plupart des pays, du fait de la consécration du droit d'association par les constitutions nationales. La plupart des constitutions garantissent aujourd'hui le droit d'association, soit en général, soit pour les associations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (Bureau International du Travail, La Liberté syndicale, Genève, Atar, Arts Graphiques, 1959, p. 58).