INTERLOCUTOIRE, adj.
DR. Décision, jugement interlocutoire. Décision judiciaire par laquelle le Tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à sa décision et ordonne des mesures d'instruction (par exemple une expertise) propres à chiffrer le préjudice subi par l'une des parties. La décision interlocutoire, à la différence de la décision préparatoire, préjuge le fond (d'apr. Barr. 1974). Synon. jugement avant dire droit (v. droit3I C 5 a) :− Le bail! le bail! dit Villemot, c'est une question de bonne foi!... − Elle ne se prouvera pas, comme dans les affaires criminelles, par des témoins... Allez-vous vous jeter dans des expertises, des vérifications..., des jugements interlocutoires et une procédure?
Balzac, Cous. Pons,1847, p. 308.
− Emploi subst. masc. Jugement interlocutoire. La sagesse, quand on est juge, consiste quelquefois à rendre un arrêt qui n'en est pas un (...) où l'on n'incrimine personne et où l'on ne qualifie rien. Ce sont des espèces d'interlocutoires qui permettent d'attendre et de voir venir (Hugo, Hist. crime,1877, p. 71).Aussi le procès (...) fut-il (...) mis (...) en perfection de forme. Dits, contredits (...), compulsoires, interlocutoires, rien n'y manqua (France, Génie lat.,1909, p. 39).
Prononc. et Orth. : [ε
̃tε
ʀlɔkytwa:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. A. Adj. 1283 (Ph. de Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis, éd. Am. Salmon, § 1908, t. 2, p. 464). B. Subst. 1283 (Id., ibid., § 140, t. 1, p. 77). Dér. sav. du lat. interlocutum, supin de interloqui (v. interloquer). On trouve aussi interloquitorius « id. » en lat. médiév. (ca 1298 ds Latham).